Reconstitution d'une société par actions
Faites revivre votre entreprise
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Vous aviez une entreprise mais elle avait été dissoute - maintenant vous voulez la reconstituer. Nous pouvons aider avec ça.
La reconstitution d'une entreprise est l'action légale de reconstitution d'une entreprise initialement qui était dissolut. Une fois la demande de reconstitution déposée et acceptée, vous recevrez un certificat de reconstitution du Registraire confirmant que votre entreprise a été reconstitutée.
Une fois votre entreprise reconstituée, elle conservera le même numéro d'entreprise qu'elle avait avant sa dissolution. À ce stade, l'entreprise sera réputée n'avoir jamais été dissoute et continuera avec les mêmes statuts que ceux de la société dissoute.
Comment nous travaillons.
Le processus complet de reconstitution
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Qui aidons-nous.
Voir quelques-unes des industries avec lesquelles nous avons travaillé
Commerce de détail
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Une fois qu’une société par actions est dissoute, elle devient inactive. La reconstitution d’une société est le processus utilisé pour reconstituer l’existence de la société. Une fois la société reconstituée, elle conservera le même numéro d’entreprise qu’elle avait avant d’être dissoute.
La date de reconstitution est la même date qui apparaît sur le certificat de reconstitution.
Toute personne intéressée peut demander la reconstitution d’une société, à savoir :
- un actionnaire, administrateur, dirigeant, employé ou créancier de la société dissoute;
- toute personne qui avait une relation contractuelle avec une société dissoute;
- toute personne ayant un motif valable de reconstitution, par exemple un syndic de faillite ou le liquidateur d’une succession;
Afin de relancer la société, nous devons :
- Déposer une demande de reconstitution de dossier;
- Déposer les déclarations annuelles;
- Mise-à-jour des obligations de la société;
- Paiement des frais d’enregistrement et du gouvernement;
- Demander la restitution de biens à la Couronne;
Une fois qu’une société commerciale est dissoute, elle devient inactive.
Cependant, il est possible de relancer une société inactive une fois certaines obligations remplies, à savoir :
- Dépôt d’une demande de reconstitution;
- Dépôt des déclarations annuelles;
- Mise à jour des obligations la société;
- Paiement des frais de reconstitution et d’inscription;
- Demander la restitution de biens à la Couronne;
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