Un accord de confidentialité ou accord de non-divulgation est un contrat légal entre deux ou plusieurs parties qui interdit le partage d’informations confidentielles qui ont été révélées à une partie.

En signant cet accord, les parties acceptent de restreindre la diffusion d’informations confidentielles et exclusives.

L’accord devrait inclure les clauses suivantes :

1. Les parties : l’accord doit déterminer qui sont les parties. Qui divulgue l’information et qui reçoit l’information confidentielle.
2. Durée : l’accord de confidentialité doit déterminer la durée de l’accord. Est-ce qu’il durera toujours, 3 ans, 5 ans, etc.
3. Informations confidentielles : l’accord doit clairement indiquer quelles informations sont considérées comme confidentielles. S’agit-il de toutes les informations avec lesquelles le destinataire entre en contact ou d’informations spécifiques?
4. Autorisation écrite : l’accord de confidentialité doit préciser que le destinataire ne peut divulguer aucune information confidentielle sans l’autorisation écrite du divulgateur.
5. Exclusion : l’accord doit préciser quelles informations ne sont pas considérées comme confidentielles. Par exemple, les informations qui sont déjà connues du public ne sont pas confidentielles.
6. Propriété : l’accord doit indiquer que toutes les informations confidentielles divulguées restent la propriété du divulgateur. En outre, si la relation d’affaires prend fin entre les parties, le destinataire a l’obligation de remettre et de restituer au divulgateur toutes les informations confidentielles en sa possession.
7. Recours : l’accord doit clairement indiquer les recours possibles en cas de fuite ou d’utilisation d’informations confidentielles par le divulgateur. Les recours peuvent inclure l’obtention d’une injonction, d’une compensation, etc.

Un accord de non-divulgation et un accord de confidentialité sont la même chose. Il s’agit dans les deux cas d’accords qui protègent des informations privées ou confidentielles afin qu’elles ne deviennent pas publiques ou ne soient pas diffusées.

Une entreprise devrait signer des accords de non-divulgation lorsqu’elle :

1. Approche des tiers pour obtenir une assistance technique ou des services concernant un concept ou une idée.
2. Présente une invention ou une idée commerciale à un partenaire, un inventeur ou un distributeur potentiel.
3. Partage un nouveau produit ou une nouvelle technologie avec un licencié commercial potentiel.
4. Discute de la vente d’une entreprise avec un acheteur potentiel.
5. Recherche un financement de départ
6. Embauche des employés ou des entrepreneurs indépendants qui auront accès à des informations exclusives ou confidentielles dans le cadre de leur travail.
7. Reçoit des services d’une entreprise qui peut avoir accès à des informations confidentielles ou sensibles.

Il n’existe pas de réponse unique définissant les informations qui sont ou ne sont pas considérées comme confidentielles dans une entreprise.

En général, le terme « informations confidentielles » fait référence à toute information qu’une entreprise souhaite ne pas rendre publique. Il peut s’agir d’informations ou de connaissances liées, par exemple:

1. Structure organisationnelle de l’entreprise
2. Les activités de l’entreprise
3. Procédures opérationnelles de l’entreprise
4. Secrets commerciaux de l’entreprise
5. Produits et services de l’entreprise
6. Propriété intellectuelle
7. Finances
8. Plans d’affaires
9. Transactions commerciales
10. Politiques commerciales
11. Inventions commerciales

et bien d’autres encore!

Oui, vous devriez utiliser un accord de confidentialité même si un brevet ou une marque est déjà en place. Un accord de confidentialité peut contribuer à protéger vos droits lorsque vous établissez des relations commerciales avec des particuliers ou d’autres entreprises.

Il n’existe pas de réponse stricte à la question de savoir quelle doit être la durée d’un accord de non-divulgation. Cependant, dans tous les cas, la durée de l’accord doit être raisonnable.

Qu’est-ce qui est considéré comme raisonnable. La définition du terme « raisonnable » varie en fonction du secteur d’activité et du type d’informations transmises confidentiellement. Pour certains types d’entreprises, quelques années suffiront. Cependant, pour d’autres, des durées de 5 ans peuvent être applicables.

Dans la plupart des cas, les accords de confidentialité ont une durée de 2 à 5 ans, selon le secteur d’activité.