Afin de convertir votre entreprise individuelle en société par actions, nous suivons une procédure en deux étapes :

1. Nous radions votre entreprise individuelle. Cela signifie que nous fermons votre entreprise individuelle.
2. Nous constituons une nouvelle société pour vous, soit au niveau provincial (au Québec), soit au niveau fédéral.

Pendant le processus de conversion, nous radions votre entreprise individuelle. Cela signifie que nous fermons définitivement votre entreprise individuelle. Pour plus d’informations sur la radiation d’une entreprise individuelle, vous pouvez consulter notre page radiation d’une entreprise individuelle.

L’entreprise incorporée par opposition à une entreprise individuelle présente plusieurs avantages. En voici quelques-uns :

1. Responsabilité limitée : si vous avez une entreprise individuelle, vous n’êtes pas considéré comme une entité distincte de votre entreprise. Par conséquent, vous pouvez être tenu personnellement responsable en cas de poursuite ou de faillite de votre entreprise. En revanche, une entreprise constituée en société est considérée comme une entité juridique distincte de son propriétaire. Cela signifie qu’en cas de poursuite ou de faillite, vos actifs personnels seront protégés.
2. Perpétuité : si vous avez une entreprise individuelle, la durée de vie de la société est limitée à votre existence. En revanche, si vous avez une entreprise continuera d’exister et pourra être léguée à vos descendants.
3. Avantages fiscaux : détenir une société vous permet de bénéficier d’un taux d’imposition sur le revenu plus faible et vous permet également de bénéficier de dépenses déductibles. De plus, vous pouvez vous payer en dividendes plutôt qu’en salaire pour bénéficier d’un taux d’imposition plus faible.
4. Options de paiement flexibles : détenir une société vous permet de choisir la manière dont vous souhaitez payer vos administrateurs et vos actionnaires. Ils peuvent être payés sous forme de dividendes, de prêts ou de salaires.
5. Options de financement flexibles : en tant que société, vous avez plus de chances d’obtenir un prêt ou un investissement pour votre entreprise puisque votre responsabilité est limitée.
6. Créez une marque : détenir une société vous permettra de déposer votre nom et de protéger votre marque

Une société est une entité juridique créée en vertu des lois canadiennes ou provinciales. Une société est détenue par des actionnaires et contrôlée par un conseil d’administration. Elle peut gérer une entreprise, embaucher des employés, signer des contrats, conclure des transactions… etc.

Le principal avantage de l’incorporation en société est la responsabilité limitée des actionnaires. Les sociétés bénéficient également de divers avantages fiscaux qui vous permettront de mieux exploiter votre entreprise et d’augmenter vos bénéfices.

Un actionnaire est une personne, une société ou une institution qui possède une part des actions d’une société. En détenant une part des actions d’une société, l’actionnaire est en mesure de récolter les bénéfices du succès de la société ou peut être responsable de ses pertes.

Dans le cas où une société compte plus d’un actionnaire, il est fortement recommandé que les actionnaires signent une convention d’actionnaires unanime. La convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires qui établit les règles et les réponses à diverses questions, notamment en ce qui concerne la vente d’actions, le décès d’un actionnaire ou si un actionnaire fait défaut.

Un livre de minutes est un registre permanent et détaillé des règles, activités et décisions d’une société. Il contient les résolutions des procès-verbaux et des réunions de la société, la liste des actionnaires et des membres du conseil d’administration, le registre des titres et les certificats des actionnaires. Il indiquera les postes importants de la société et qui a le pouvoir d’agir au nom de la société.

En vertu des lois québécoises et canadiennes, un livre de minutes est obligatoire et doit être disponible au siège social de la société.

Si vous souhaitez apporter des changements à votre entreprise ou si vous avez besoin de résolutions spécifiques pour mettre à jour votre livre de minutes, nous vous recommandons de consulter nos pages consacrées à la mise-à-jour annuelle corporative et aux résolutions d’entreprise pour plus d’informations ou vous pouvez nous contacter à l’aide du formulaire ci-dessous.

Afin de déterminer la juridiction appropriée pour votre société, fédérale ou provinciale, posez-vous les questions suivantes :

1. Où ma société exercera-t-elle ses activités? Les activités se dérouleront-elles dans tout le Canada ou dans une province?
2. Dans quelle mesure est-il important que le nom et la marque de mon entreprise soient protégés partout au Canada?
3. Quels sont les frais associés à l’incorporation et à l’immatriculation provinciale de votre société ?
4. Les administrateurs de la société seront-ils des résidents canadiens?

En effectuant cette analyse, nous serons en mesure de mieux évaluer quelle juridiction est la mieux adaptée à votre société.

La transformation de votre entreprise individuelle prend normalement 24 heures. Ensuite, nous commençons le processus d’incorporation. L’incorporation d’une entreprise provinciale peut prendre en moyenne 24 heures pour apparaître au Registre corporatif du Québec. Quant à une entreprise fédérale, il faut compter entre 24 et 48 heures pour que l’entreprise apparaisse au Registre corporatif fédéral.

Oui, vous pouvez conserver le même nom commercial que celui de votre entreprise individuelle. Vous devrez simplement ajouter un élément juridique à votre nom d’entreprise (ex. Inc., corporation, limitée, Corp….etc.).

Si vous vous versez un salaire via la société, vous verserez également une cotisation qui, en échange, vous permettra de bénéficier de certains avantages sociaux comme la pension, les prestations de maternité et de paternité. Si vous envisagez d’avoir des enfants à l’avenir, cela peut être une option avantageuse.

En revanche, si vous vous versez des dividendes, vous ne payez des impôts que sur le montant distribué sans avoir à payer d’apports. Par conséquent, tout capital excédentaire restant dans la société peut être réinvesti.

Oui. Vous pouvez ajouter à votre entreprise nouvellement incorporée un partenaire d’affaires qui ne faisait pas partie de votre entreprise personnelle initiale.

Oui. Si vous avez un partenaire d’affaires, il est essentiel d’avoir un contrat de partenariat afin de vous protéger et de protéger le partenariat. Nous vous suggérons de consulter notre page sur les ententes de partenariat pour plus d’informations.

Un salaire est une rémunération fixe versée périodiquement à un employé pour ses services et son travail.

Le dividende est la distribution des bénéfices réalisés par une société à ses actionnaires. Tout excédent de bénéfices réalisé par une société peut soit être réinvesti dans la société, soit être distribué à ses actionnaires sous forme de dividende.

Oui, le processus d’incorporation exige la rédaction de divers documents juridiques et il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger ces documents.