Exemption de taxes municipales
Pour les organismes à but non lucratif
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Vous avez un organisme à but non lucratif et vous voulez poursuivre la mission de votre organisation - mais vous devez aussi payer vos taxes municipales. Nous pouvons vous aider.
Notre forfait d'exemption de taxes municipales s'adresse à toutes les entreprises à but non lucratif qui cherchent à réduire leurs dépenses. Nous vous consultons, préparons votre demande, correspondons avec la commission municipale et tout cela en un seul forfait.
Découvrez dès aujourd'hui si vous pouvez bénéficier d'une exemption.
4 conditions préalables à une exemption de taxes municipales.
Votre guide à l’exemption de taxes municipales
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Pour être admissible à une exemption de taxes municipales, l’immeuble doit :
- Être inscrit au rôle d’évaluation foncière à un organisme à but non lucratif;
- Être utilisé principalement par l’organisme à but non lucratif;
- Être utilisé pour des activités admissibles;
- Être utilisé dans un but non lucratif;
Trois types d’activités sont admissibles à une exemption de taxes municipales lorsqu’elles sont exercées par un organisme à but non lucratif :
- Arts
- Loisirs
- Activités sociales
Pour plus de détails sur cette liste, visitez le site web de la Commission municipale à l’adresse http://www.cmq.gouv.qc.ca/services-domaines-intervention/demandes-exemptions-taxes-municipales/categories-activites-admissibles
Non. Vous devez être inscrit au rôle d’évaluation foncière de la municipalité pour bénéficier de l’exemption de taxes.
Non. Vous pouvez également présenter une demande d’exonération des taxes municipales après avoir acheté l’immeuble.
Pour que votre demande soit recevable, l’immeuble doit être inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation foncière.
Non. La Commission n’a pas le pouvoir d’accorder ce type d’exemption. C’est plutôt un inspecteur de la municipalité qui sera chargé de décider si l’organisme peut être exempté du paiement des taxes municipales. Sa décision peut toujours être révisée par le Tribunal administratif du Québec.
Cela dit, un organisme religieux peut obtenir une exemption de taxes municipales sous certaines conditions. Si vous voulez savoir si votre organisme religieux pourrait être admissible, communiquez avec nous par téléphone ou par courriel pour obtenir de plus amples renseignements.
Non, le fait d’être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance ne rend pas votre organisation automatiquement éligible à une exemption de taxes municipales.
L’immeuble sera exempté de taxes municipales tant qu’il sera inscrit au nom de l’organisme au rôle d’évaluation foncière et tant que la Commission n’aura pas encore rendu de décision pendant la période de révision.
La Commission révisera l’exemption de taxes tous les 9 ans. L’exemption restera valable jusqu’à ce que la Commission ait rendu une décision sur la révision.
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Demandez une consultation via le formulaire ci-dessous.