La prorogation d’une entreprise est le moyen de transférer l’existence de la société, sans interruption, dans une autre juridiction en vertu des dispositions d’une autre loi.

Vous pouvez continuer les activités d’une société d’une autre province en vertu du droit québécois.

Vous pouvez continuer les activités d’une société fédérale en vertu de la loi québécoise.

Toutefois, l’alternative s’applique. Vous pouvez poursuivre les activités d’une société québécoise vers une autre province canadienne ou en vertu du droit fédéral canadien. Vous pouvez également proroger une société du Québec vers un pays étranger.

Lorsque vous transférez les activités d’une entreprise du Québec vers une autre province ou vice-versa (d’une autre province vers le Québec), vous devez déposer les statuts de prorogation au registre des entreprises et payer les frais qui y sont associés.

Si vous voulez transférer une entreprise sous juridiction québécoise vers une juridiction internationale, vous devrez :

1. Déposer les statuts de prorogation
2. Fournir un rapport d’un avocat de ce pays confirmant que la société restera une société à responsabilité limitée.
3. Fournir une copie de la loi de ce pays concernant les sociétés.
4. Payer les frais au registre des entreprises du Québec

Lorsque votre entreprise est prorogée dans une autre juridiction, son existence prend fin en vertu de son existence actuelle et elle commence à exister en vertu des lois de la nouvelle juridiction.

Une fois la prorogation de votre société confirmée, vous recevrez un certificat de prorogation du registre confirmant la prorogation de l’entreprise.